​Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, décrites ci-après sont conclues entre la société VIREVOLTE AND CO, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 999 126 964, dont le siège social est situé 2 BD Henri Becquerel (57970) YUTZ, ci-après dénommée « VIREVOLTE AND CO », et tout Client, professionnel ou non-professionnel (consommateur), souhaitant procéder à un achat de Produits ou de Prestations proposés par VIREVOLTE AND CO, ci-après dénommé « le Client ».
 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

VIREVOLTE AND CO : désigne la société VIREVOLTE AND CO, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 999 126 964, dont le siège social est situé 2 BD Henri Becquerel (57970) YUTZ. Présidente : Mme Claire THIAVILLE.
 

Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur (non-professionnel), en relation contractuelle avec VIREVOLTE AND CO au titre d’une commande de Produits ou de Prestations.
 

Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
 

Client Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
 

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaire.
 

Parties : désigne le Client et VIREVOLTE AND CO, liés ensemble par les présentes.
 

Produit(s) : désigne les produits proposés par VIREVOLTE AND CO au Client, et notamment les coffrets d’accompagnement, les outils pédagogiques, les contenus et supports destinés au développement personnel et professionnel.
 

Prestation(s) : désigne les prestations de services proposées par VIREVOLTE AND CO au Client, et notamment les prestations de formation, d’accompagnement, de conseil et d’ingénierie pédagogique.
 

Données Personnelles : désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
 

Site Internet : désigne le site internet de VIREVOLTE AND CO.
 
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et de Prestations assurées par VIREVOLTE AND CO pour ses Clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients, ainsi que les conditions d’exécution des Prestations.

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées le cas échéant sur le Site Internet ou dans un devis ou un bon de commande, avant toute transaction avec le Client. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévaudront.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels : Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre VIREVOLTE AND CO et le Client Professionnel. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VIREVOLTE AND CO, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRESTATIONS PROPOSÉS

3.1 Description des Produits et Prestations

Les caractéristiques principales des Produits et Prestations, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le Site Internet, dans les catalogues ou dans les devis établis par VIREVOLTE AND CO.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de VIREVOLTE AND CO. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

3.2 Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Prestations sont proposées sous réserve de la disponibilité de VIREVOLTE AND CO aux dates souhaitées par le Client.

Les Produits et Prestations sont proposés à la vente et délivrés pour le territoire français et Bénélux.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Passation de la commande

Le Client adresse sa demande à VIREVOLTE AND CO qui établit un devis détaillé. Les devis sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après la signature du devis par le Client et le versement de l’acompte prévu, le cas échéant.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par VIREVOLTE AND CO, par courrier électronique, et après encaissement par VIREVOLTE AND CO de l’intégralité du prix ou de l’acompte prévu.

Pour les Clients particuliers, la vente peut également être réalisée directement sans devis préalable. Dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive à compter de l’émission de la facture et du paiement du prix par le Client.

VIREVOLTE AND CO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par VIREVOLTE AND CO, dans les conditions ci-dessus décrites, le Client ne peut plus modifier la commande, sauf accord exprès de VIREVOLTE AND CO.

4.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par VIREVOLTE AND CO, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation pour les Clients Consommateurs ou en cas de force majeure.

Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels : La commande est intangible. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis à VIREVOLTE AND CO. Les modifications et adjonctions à la commande sont soumises à l’accord exprès de VIREVOLTE AND CO.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros.

Pour les Clients Consommateurs : Les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises). Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Pour les Clients Professionnels : Les prix sont indiqués HT (hors taxes). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont à la charge du Client Professionnel, sauf accord contraire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais applicables.

Une facture est établie par VIREVOLTE AND CO et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou à l’issue de la réalisation des Prestations.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Conditions générales de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, sauf conditions particulières convenues entre les Parties, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Par virement bancaire

• Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard

• Par tout autre moyen de paiement accepté par VIREVOLTE AND CO

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

6.2 Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels
Sauf conditions particulières convenues, les paiements des Clients Professionnels ont lieu au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit,  acquises à VIREVOLTE AND CO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera également lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement, VIREVOLTE AND CO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 7 – DÉLIVRANCE DES PRODUITS COMMANDÉS – LIVRAISONS

7.1 Délivrance
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

7.2 Livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de commande et avant la validation de ladite commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. VIREVOLTE AND CO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport, dûment acceptée par écrit par VIREVOLTE AND CO, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé) devra être signalée dans les plus brefs délais à VIREVOLTE AND CO.

7.3 Exécution des Prestations
Les Prestations de services sont exécutées selon les modalités et dans les délais convenus entre les Parties, tels que précisés dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

Les Prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou sous forme hybride, selon les termes convenus.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de VIREVOLTE AND CO, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

8.2 Transfert des risques
Pour les Clients Consommateurs : Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Pour les Clients Professionnels : Le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits au transporteur. Le Client Professionnel assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des Produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, ou de la conclusion du contrat pour les Prestations, pour exercer son droit de rétractation auprès de VIREVOLTE AND CO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne auprès du service client de VIREVOLTE AND CO, par courriel ou par voie postale à l’adresse suivante :
VIREVOLTE AND CO
2 BD Henri Becquerel
57970 YUTZ (FR)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par VIREVOLTE AND CO des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client.

Le présent article ne s’applique pas aux Clients Professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Les Produits vendus par VIREVOLTE AND CO sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

10.1 Garantie légale de conformité (Clients Consommateurs)
VIREVOLTE AND CO s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.

VIREVOLTE AND CO répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut exiger la mise en conformité des Produits par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. La mise en conformité a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés
VIREVOLTE AND CO répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits et, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
 
10.3 Garantie applicable aux Clients Professionnels
Les Produits livrés aux Clients Professionnels bénéficient des garanties légales d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché.

Le Client Professionnel doit notifier par écrit toute réclamation relative à un défaut de conformité ou vice caché dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée passé ce délai.

La responsabilité de VIREVOLTE AND CO envers les Clients Professionnels est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. VIREVOLTE AND CO ne sera tenue à aucune indemnisation pour dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte d’utilisation ou réclamations de tiers.

10.4 Exclusion de garanties
La responsabilité de VIREVOLTE AND CO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;

• Usure normale du Produit ;

• Cas de force majeure.

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ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

​

11.1 Collecte des données

Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes CGV, VIREVOLTE AND CO procède à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.

​

VIREVOLTE AND CO agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier postal à l’adresse de son siège social : 2 BD Henri Becquerel, 57970 YUTZ.

​

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales, données de facturation.

​

11.2 Utilisation des données

Le traitement des données a pour finalités de permettre à VIREVOLTE AND CO de traiter les commandes du Client, d’établir des factures, d’assurer le suivi de la relation commerciale et, le cas échéant, de prospecter commercialement avec le consentement préalable du Client.

​

VIREVOLTE AND CO s’engage à ne traiter que des données personnelles adéquates et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

​

11.3 Conservation des données

Les données collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le Client et VIREVOLTE AND CO, ainsi que pendant la durée légale de conservation applicable. À l’issue de ce délai, les données seront supprimées ou anonymisées.

 

11.4 Confidentialité

VIREVOLTE AND CO s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

​

Le Client est informé que les données personnelles collectées par VIREVOLTE AND CO ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

11.5 Droits du Client

​

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose sur ses données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité.

​

Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser une demande à VIREVOLTE AND CO, à tout moment, par courrier postal à l’adresse du siège social.

​

Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80175, 75334 PARIS CEDEX 07 – ou sur www.cnil.fr

​

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

L’ensemble des contenus, Produits, outils pédagogiques, coffrets, méthodes, supports, visuels, textes, logos, marques et créations proposés par VIREVOLTE AND CO sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de VIREVOLTE AND CO.

​

La marque « Virevolte and co Des coffrets à vivre » est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 5173365.

​

En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de VIREVOLTE AND CO.

​

Lorsque, dans le cadre des présentes CGV, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de VIREVOLTE AND CO, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

​

Conformément aux dispositions de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, le contrefacteur qui utilise sans l’autorisation de son titulaire une marque déposée engage sa responsabilité civile.

​

ARTICLE 13 – IMPRÉVISION

​

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

​

ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DES CGV

 

Les CGV, le récapitulatif de commande transmis au Client, le devis éventuel et le courriel électronique de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

​

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

​

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

​

Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou plus généralement d’événements fortuits et indépendants de leur volonté rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

​

La Partie concernée par la force majeure en informera l’autre Partie sans délai.

​

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre Partie.

​

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – LANGUE

​

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

​

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

ARTICLE 18 – LITIGES

​

En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier lieu au service client de VIREVOLTE AND CO par courrier postal à l’adresse suivante :

VIREVOLTE AND CO

2 BD Henri Becquerel

57970 YUTZ (FR)

​

18.1 Dispositions applicables aux Clients Consommateurs

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client Consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

​

Le Client Consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

​

Tous les litiges qui n’auraient pu être résolus seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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18.2 Dispositions applicables aux Clients Professionnels

Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de VIREVOLTE AND CO.